Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.4.1.3
LIVRE 4. - MISE EN APPLICATION — TITRE 4. - L'Organisme chargé de l'application du transport de passagers
Désignation de l'Organisme chargé de l'application pour le transport de passagers
Le Roi désigne l'instance publique compétente conformément à l'article 25 du Règlement concernant les droits des passagers.