Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.6.1.1
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — Chapitre 1er. [1 - Utilisation de caméras]1
Loi du 21 mars 2007
La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ne s'applique pas dans les zones maritimes belges.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>