Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.12
CHAPITRE 1er. [1 - DG Navigation]1 — Section 2. [1 - Plateforme de signalement]1
Accès
La Cellule de la Sûreté maritime, les services de police, l'Administration générale des Douanes et Accises, le ministère public et les juges d'instruction ont accès aux données visées à l'article 4.7.1.10.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>