Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.7
CHAPITRE 1er. [1 - DG Navigation]1 — Section 1re. [1 - Mise en application]1
Responsable du traitement
La Direction générale Navigation est le responsable du traitement visé dans la présente section.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>