Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.3-13
CHAPITRE III. - Des évaluations externes non certificatives — Section III. - Exploitation des résultats
Le rapport et l'analyse des évaluations externes non certificatives sont remis par le président de la Commission de pilotage au Gouvernement.
Sur la base des résultats de chaque évaluation externe non certificative, la Commission de pilotage adresse au Gouvernement un avis reprenant, le cas échéant, les recommandations susceptibles d'améliorer ces résultats.