Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.3-5

Pour la conception de l'épreuve externe commune et l'élaboration des consignes de passation, de correction et de réussite de l'épreuve, le Gouvernement crée des groupes de travail coordonnés par la Commission des évaluations visée à l'article 1.6.4-1.

Les membres des groupes de travail et, s'il échet, les équipes de recherche universitaire ainsi que toute autre personne qui y serait associée sont tenus au secret professionnel quant au contenu des épreuves, hors les communications autorisées selon les modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'infraction, l'article 352 du Code pénal s'applique.