Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.5-13
CHAPITRE V. [1 - Du pilotage de la formation professionnelle continue]1 — Section V. [1 - De l'évaluation de la formation professionnelle continue ]1
§ 1er. Une évaluation externe de la qualité pour la formation professionnelle continue pour les formations organisées par l'Institut de la Formation professionnelle continue, Wallonie-Bruxelles Enseignement et chaque Fédération de pouvoirs organisateurs est réalisée tous les six ans par l'Agence pour la qualité de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles (AEQES).
Cette évaluation a pour finalités d'améliorer de manière continue la qualité des formations proposées au bénéfice de la qualité du système éducatif.
Sur la proposition de la Commission de Pilotage, le gouvernement fixe le processus, les modalités de cette évaluation externe et met en oeuvre le dispositif.
§ 2. L'évaluation externe de la qualité des formations professionnelles continues visées au paragraphe 1er est conclue par des rapports, reprenant des recommandations d'améliorations destinées aux différents acteurs concernés. Ces rapports sont publiés et transmis au gouvernement, à la Commission de Pilotage et au Conseil de la formation professionnelle continue.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/28, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2022>