Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 11:10

Section 2. Pouvoirs et fonctionnement.

En vigueurTexte officiel

Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.

Les statuts peuvent prévoir qu'un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe d'administration.