CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:1
Section 3. Gestion journalière.
§ 1er. Le présent livre s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique, régies par le présent code.
Toutefois, l'article 12:103 s'applique par analogie à toute personne morale, visée ou non par le présent code, qui opte expressément pour son application dans les formes prévues par cet article.
§ 2. Dans une société anonyme ayant une administration duale au sens de la partie 2, livre 7, titre 4, chapitre 1er, section 3, le conseil de surveillance exerce les compétences attribuées à l'organe d'administration dans le présent livre 12.
Renvoie à
- CSA Art. 12