CSA Art. 12:16

§ 1er. Si la société dissoute est une société en nom collectif ou une société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société dissoute antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de fusion ou de scission conformément à l'article 2:18.

§ 2. Si la société bénéficiaire est une société en nom collectif ou une société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités répondent solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société dissoute antérieurs, selon le cas, à la fusion ou à la scission et qui, dans ce dernier cas, ont été transmis à la société bénéficiaire conformément au projet de scission et aux articles 12:60, alinéa 2, et 12:76, alinéa 2.

Ils peuvent cependant être exonérés de cette responsabilité par une disposition expresse insérée dans le projet et l'acte de fusion ou de scission, opposable aux tiers conformément à l'article 2:18.