CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:23
Section 5. Responsabilité.
La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit des sociétés bénéficiaires entre le moment où la fusion ou la scission est réalisée conformément à l'article 12:32, alinéa 2, ou à l'article 12:69, alinéa 2, et la publication de la décision prononçant l'annulation de la fusion ou de la scission.
Les sociétés ayant participé à la fusion ou à la scission répondent solidairement de ces obligations nées à la charge des sociétés bénéficiaires.
Renvoie à
- CSA Art. 12