CSA Art. 18:3

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les institutions publiques nationales de crédit ne peuvent être membres d'un groupement européen d'intérêt économique que moyennant l'accord des ministres nationaux de tutelle.

Dans le cas d'un groupement européen d'intérêt économique constitué de sociétés publiques ou privées de crédit, ce groupement européen d'intérêt économique ne pourra déroger aux prescriptions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.