CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 1:34
TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
Par "bénéficiaire effectif", il faut entendre les personnes mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, 27°, a) et c), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Renvoie à
- CSA Art. 4