CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:34
Section 4. Rapport de gestion sur les comptes consolidés.
Le rapport visé à l'article 3:33 est déposé par l'organe d'administration à la Banque nationale de Belgique en même temps que les comptes consolidés.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-01-08/03, art. 17, 017; En vigueur : 05-02-2024>
Renvoie à
- CSA Art. 3