CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:50
Section 3. Certificats.
La société à responsabilité limitée peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations ..., le cas échéant convertibles en actions, la conversion pouvant intervenir indifféremment, selon les conditions d'émission, soit à l'option de l'obligataire ou de la société, soit automatiquement, le cas échéant, à certaines conditions. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre perpétuel.
Historique des modifications
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 89, 002; En vigueur : 06-05-2020>