Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 16

Font foi du paiement :

- pour les versements, les accusés de réception datés par la société anonyme de droit public bpost ;

- pour les virements, les paiements par tout moyen de paiement électronique agréé par le ministre des Finances et via les domiciliations, les extraits de compte et les pièces y afférentes.