Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 31

L'inscription de l'hypothèque légale a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours.

Sans préjudice des mentions prescrites par l'article 89 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le bordereau mentionne, pour chaque créance fiscale ou non fiscale garantie par l'hypothèque légale, la date d'exécutoire du rôle ou du registre de perception et recouvrement, ou la date à laquelle est coulée en force de chose jugée la décision judiciaire portant condamnation au paiement de la créance fiscale ou non fiscale.