Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 61
CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 2. - De la créance d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les
En cas de recours administratif ou d'action en justice, les impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus contestés sont considérés comme une créance liquide et certaine et peuvent être recouvrés par voies d'exécution dans la mesure où ils correspondent au montant des revenus déclarés ou lorsqu'ils ont été établis d'office à défaut de déclaration, dans la mesure où ils n'excèdent pas la dernière imposition définitivement établie à charge du redevable pour un exercice d'imposition antérieur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les revenus sur lesquels le redevable a marqué son accord au cours de la procédure d'établissement des impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont assimilés aux revenus déclarés.
Dans les cas spéciaux, le conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ou son délégué peut faire surseoir au recouvrement dans la mesure et aux conditions qu'il détermine.