C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.125
Section 2. - Droit et obligations des parties
Condition du fonds dominant
Le titulaire du fonds dominant peut apporter dans l'exercice de la servitude des changements tenant compte des évolutions techniques et sociétales depuis la constitution de la servitude, sous réserve du respect de la volonté des parties et de la finalité de la servitude.