C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.139
Section 3. - Enclave
Objet
L'usufruit peut avoir pour objet un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ou un ensemble déterminé de tels biens, sans préjudice des articles 3.162 à 3.166.