C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.20
CHAPITRE 1er. - Pouvoir de fait sur les biens — Section 1re. - Dispositions générales
Transmission et interversion de la détention
La détention se transmet aux ayants cause universels et à titre universel.
La détention est transformée en possession par la contradiction non équivoque, au moyen d'un acte ou d'un fait juridique, opposée aux droits du titulaire.