C.civ. Art. 1.1

Sources

Sans préjudice des lois particulières, de la coutume et des principes généraux du droit, le présent Code régit le droit civil, et plus largement le droit privé. Il s'applique en toutes matières, sous réserve des règles propres à l'exercice de la puissance publique.

Les usages ne sont une source de droit que si la loi ou le contrat s'y réfère.