C.civ. Art. 1.12

Renonciation à un droit

La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle ne peut se déduire que de faits ou d'actes qui ne sont pas susceptibles d'une autre interprétation.".

Fiche des modifications

Loi du 22-07-2026 publié le 23-09-2026

Articles modifiés :

1.8; 1.13

Loi du 19-12-2023 publié le 27-12-2023

Article modifié : 1.8

Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022

Article modifié : 2

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