C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.10
Section 1re. Dispositions introductives
Contrat d'adhésion
Le contrat est un contrat d'adhésion lorsqu'il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu'il n'est pas négociable.
Le fait que certaines clauses du contrat soient négociables n'exclut pas l'application du présent article au reste du contrat lorsque l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.