C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.135
Sous-section 2. Les restitutions
Définition
Il y a enrichissement injustifié lorsque ni l'enrichissement, ni l'appauvrissement corrélatif ne sont justifiés par un motif juridique.
Constitue notamment une telle justification la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait voulu opérer un transfert définitif de patrimoine en faveur de l'enrichi.