C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.14
Section 1re. Dispositions introductives
Liberté contractuelle
Hors les cas prévus par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de choisir son cocontractant, sans avoir à justifier les raisons de son choix.
Les parties sont libres de donner le contenu de leur choix au contrat, pourvu qu'il satisfasse aux conditions de validité prévues par la loi.