C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.174
Section 1re. L'objet
Principe
Les créances sont cessibles, sauf si la loi ou leur nature et leur portée s'y opposent.
La cession d'une créance contraire à une interdiction de cession contractuelle n'est pas opposable au débiteur cédé lorsque le cessionnaire est tiers complice de la violation de cette interdiction.