C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.186
Section 3. Les obligations des parties
Solvabilité du débiteur
Le cédant ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Chapitre 2. La cession de dette