C.civ. Art. 5.209

Règles d'imputation subsidiaire

A défaut d'imputation par les parties, elle a lieu comme suit:

1° d'abord sur les dettes échues;

2° parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter;

3° à égalité d'intérêt, sur la dette la plus ancienne;

4° toutes choses étant égales, proportionnellement.