C.civ. Art. 5.233

Exceptions à l'exigence de mise en demeure

La mise en demeure n'est pas requise lorsqu'elle ne présente plus d'utilité. Tel est notamment le cas:

1° lorsque l'obligation de ne pas faire a été violée;

2° lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible;

3° lorsque l'exécution de l'obligation ne présente plus d'intérêt pour le créancier;

4° lorsque le débiteur fait savoir qu'il n'exécutera pas son obligation;

5° lorsque la loi ou le contrat porte que le débiteur sera en demeure par la seule échéance du terme; ou

6° en matière de responsabilité extra-contractuelle.

Chapitre 4. L'exécution en nature