C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.256
Section 4. La demeure du créancier
Exceptions
La compensation a lieu, quelles que soient les sources de l'une ou l'autre des obligations, excepté dans le cas:
1° de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
2° de la demande en restitution d'un dépôt ou du prêt à usage; ou
3° d'une obligation dans la mesure où elle est insaisissable.