C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.262
Section 4. La demeure du créancier
Paiement dans l'ignorance de la compensation
Celui qui a payé une obligation qui était, de plein droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a pas opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des sûretés qui y étaient attachées, à moins qu'il n'ait eu un juste motif d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.