C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.31
Section 1re. Dispositions introductives
Absence de consentement et erreur-obstacle
Le contrat qui est formé alors que le consentement d'une des parties fait défaut est frappé de nullité relative.
Le contrat entaché d'une erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements n'est frappé de nullité que si l'erreur est déterminante et excusable.