C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.35
Section 1re. Dispositions introductives
.
Le dol n'est une cause de nullité que lorsqu'une partie a été trompée par les manoeuvres que son cocontractant a pratiquées intentionnellement.
Une manoeuvre peut consister en une rétention intentionnelle d'informations dont on dispose et que l'on devait communiquer en vertu de l'article 5.16.
Le dol est une cause de nullité indépendamment du caractère excusable de l'erreur qui en résulte.
Le dol ne se présume pas mais doit être prouvé.