C.civ. Art. 5.41

Exceptions à la capacité de contracter

Les incapables de contracter sont:

1° les mineurs;

2° les personnes protégées en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil dans les limites de la décision prise par le juge de paix compétent;

3° les personnes à qui la loi interdit de conclure certains contrats.