C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.44
Section 1re. Dispositions introductives
Déclaration de majorité
La simple déclaration de majorité faite par le mineur n'empêche pas la nullité.
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Section 1re. Dispositions introductives
Déclaration de majorité
La simple déclaration de majorité faite par le mineur n'empêche pas la nullité.