C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.46
Section 1re. Dispositions introductives
Définitions
Tout contrat a pour objet les obligations ou les autres effets de droit que visent les parties.
Une obligation a pour objet une prestation qui peut consister à faire ou ne pas faire quelque chose, à donner quelque chose ou à garantir quelque chose.
L'obligation de donner tend au transfert d'un droit ou à la constitution d'un droit réel.