C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.96
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Résolution partielle
Lorsque le manquement justifiant la résolution n'affecte qu'une partie du contrat, la résolution se limite à cette partie pour autant que le contrat soit divisible dans l'intention des parties, eu égard à sa nature et sa portée.
Paragraphe 5. La réduction du prix