C.civ. Art. 4.101

Opposition à la liquidation et, le cas échéant, au partage

Les créanciers d'un héritier, pour éviter que la liquidation et, le cas échéant, le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. Ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais.

Mais ils ne peuvent attaquer une liquidation dont les opérations ont été clôturées, ou un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.