C.civ. Art. 4.114

Disposition dérogatoire

§ 1er. Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue de leur continuité, les règles du présent sous-titre s'appliquent.

Il faut entendre par "exploitation agricole", pour l'application du présent Sous-titre, l'ensemble des meubles et immeubles affectés à toute activité, liée ou non au sol, qui a trait aux grandes cultures, à l'élevage du bétail, à l'aviculture, aux cultures maraîchères, aux cultures fruitières, à la pisciculture, à l'apiculture, à la viticulture, à la floriculture, à la culture de plantes ornementales, à la culture de semences et de plants, aux pépinières ainsi qu'à la production de sapins de Noël.

§ 2. Sous réserve de l'article 2.3.13 qui règle les droits du conjoint survivant, lorsque les conditions d'application du présent Sous-titre sont remplies, l'application du Sous-titre 9 relatif aux petits héritages est exclue.