C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.24
CHAPITRE 4. -Dommage
Règle de base
Le dommage consiste dans les conséquences économiques ou non économiques d'une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé.
Un dommage qui consiste dans la perte d'un avantage trouvant directement son origine dans une situation ou une activité illicite imputable à la personne lésée n'est pas réparable.