C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.29
CHAPITRE 4. -Dommage
Prédisposition et état antérieur de la personne lésée
La personne lésée qui est affectée d'une prédisposition à subir le dommage a droit à la réparation intégrale de son dommage même si cette prédisposition est une des causes de celui-ci.
La personne lésée qui, préalablement au fait générateur de responsabilité, se trouvait dans un état antérieur avéré ayant déjà entraîné des conséquences dommageables, a uniquement droit à la réparation du nouveau dommage causé par ce même fait ou de l'aggravation du dommage existant.
Si le responsable prouve que le fait générateur de responsabilité a eu pour conséquence d'anticiper la survenance d'un dommage qui serait survenu même sans ce fait, seul le dommage qui résulte de cette anticipation est réparé.