C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.32
CHAPITRE 5. - Conséquences de la responsabilité — Section 1re. - Règles de base
Moment de la détermination de l'étendue du dommage
L'étendue du dommage est déterminée à la date la plus proche du moment où celui-ci est effectivement réparé.