C.civ. Art. 6.38

Dommage aux choses

En cas de dommage causé à une chose, la personne lésée a droit à une indemnité correspondant aux frais de réparation de cette chose. Si ces frais excèdent la valeur de remplacement d'une chose présentant les mêmes caractéristiques, l'indemnité est limitée à cette valeur. La personne lésée a également droit à l'indemnisation de la moins-value éventuelle de la chose qui résulte de sa réparation.

En cas de destruction d'une chose ou lorsque la réparation est impossible, la personne lésée a droit au remboursement des coûts qui sont nécessaires pour permettre le remplacement de cette chose par une chose présentant les mêmes caractéristiques et remplissant les mêmes fonctions.