C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.53
CHAPITRE 7. - Régimes particuliers de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait des produits défectueux
Concours avec d'autres fondements de responsabilité
La présente section ne porte pas préjudice aux droits dont la personne lésée peut se prévaloir par ailleurs au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.