C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.7
Sous-section 2. - Causes d'exclusion de la responsabilité pour faute
Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'il est impossible de respecter la règle de conduite applicable.
La personne qui se trouve dans l'impossibilité de respecter la règle de conduite applicable n'est pas responsable sur la base de l'article 6.5, à moins que l'impossibilité ne résulte de sa propre faute.
Dans l'appréciation de cette impossibilité, il est tenu compte du caractère imprévisible ou inévitable du fait qui empêche le respect de cette règle.