C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 103
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Le meurtre provoqué
Le meurtre est provoqué s'il a été commis sous l'influence directe de violences physiques ou psychiques intentionnelles, injustes, graves et instantanées envers sa personne ou un tiers.
Si le meurtre a été provoqué, la peine prévue pour l'infraction est remplacée par une peine de niveau 3.