C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 112
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
La torture
La torture consiste à, délibérément, infliger une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales, à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, de la punir elle ou des tiers, de faire pression sur elle ou des tiers ou d'intimider cette personne ou des tiers, ou pour quelque raison de nature discriminatoire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.