C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 115
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité
La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est punie d'une peine de niveau 5.
La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 6.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il est le partenaire de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite occasionnellement ou habituellement avec elle.