C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 118
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
La torture ayant entraîné la mort
La torture ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 7.